CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de conception d’aménagement paysager ('le service ou les services') proposés par Vegetal Wave à ses clients qu’ils soient professionnels, consommateurs ou non professionnels ('Les clients ou le client')

Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le site internet www.vegetal-wave.com.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières convenu entre le client et Vegetal Wave

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Vegetal Wave constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Vegetal Wave, 25 rue Felix Arnaudin 33680 Lacanau.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en signant le devis envoyé (par courrier postal ou voie électronique) par Vegetal Wave avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

La validation de la commande de service(s) par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur www.vegetal-wave.com ou par devis envoyé.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 - Commandes

Le client sélectionne les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client identifie la formule correspondant à la prestation qu’il souhaite commander et réalise une demande de devis par le formulaire de contact.

Il réceptionne ensuite par courriel ou par voie postale un devis qui donne suite à un échange téléphonique avec l’un de nos paysagistes dans lequel seront abordés obligatoirement :

Taille en m² de l’espace à aménager
Description des envies
Option(s) retenue(s)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La commande réalisée, le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en signant le devis que ce soit par voir électronique ou postale.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de service ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Vegetal Wave, par courrier électronique ou postal et après encaissement d’un acompte de 70% du montant total de la commande.

Vegetal Wave se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Vegetal Wave se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client si l’entreprise ne peut respecter les modalités indiquées dans l’article 5 aux présentes conditions générales de vente.

Une fois confirmée et acceptée par Vegetal Wave dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par Vegetal Wave, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation (pour le cas d’un Client Consommateur ou non professionnel) ou cas de force majeure.

Article 3 - Tarifs

Les services proposés par Vegetal Wave sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.vegetal-wave.com lors de l'enregistrement de la commande par Vegetal Wave.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Vegetal Wave dans les conditions précisées sur le site internet www.vegetal-wave.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.vegetal-wave.com.

Vegetal Wave se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par Vegetal Wave et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable avec un acompte de 70% de la totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus et 30% à la remise du dossier final, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

Chèque.
Virement.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Vegetal Wave pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Pour tout projet, inférieur à 500 € TTC, le règlement s’effectuera comptant, en totalité, dès la validation du devis.

Vegetal Wave ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Vegetal Wave.

Article - Fournitures des prestations

Chèque.
Virement.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Vegetal Wave pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Pour tout projet, inférieur à 500 € TTC, le règlement s’effectuera comptant, en totalité, dès la validation du devis.

Vegetal Wave transmettra la première phase de l’étude de l'aménagement extérieur (Planche d’inspiration végétale, matériaux, biodiversité) dans un délai maximum de 7 jours ouvrés et sous 45 jours pour l’étude complète de l’aménagement paysager à compter du jour du rendez-vous nommé « végétal » dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. L’envoi est effectué à l'adresse électronique indiquée par le client lors de sa commande et par voie postale si le client bénéficie d’un coffret « premium »

Vegetal Wave se réserve le droit d’ajuster le délai de livraison dans un maximum de trois mois en cas de forte demande. Vous serez informé par courrier électronique au moins dix jours à l’avance en cas de modification du délai.

Vegetal Wave s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

L’attention du client est attirée sur le fait que les prestations de Vegetal Wave consistent uniquement à fournir une étude de son aménagement paysager, aucune garantie n’est donnée sur la faisabilité du projet.

Pour la réalisation et la concrétisation de son projet d’aménagement extérieur, le client ou Vegetal wave si le client souscrit à l’option « Maîtrise d’œuvre » devra s’assurer auprès d’un professionnel ou par lui-même que les règles de l’art sont respectées, ainsi que toutes les règles en vigueur (notamment s’agissant des règles d’urbanisme, de copropriété…), le visuel fourni par Vegetal Wave ne préjuge en rien de la faisabilité ou du rendu final du projet.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 45 jours ou après la date d’ajustement du délai notifiée au client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification de Vegetal Wave est la suivante :

Nom - Dénomination : Vegetal Wave
Forme sociale : SARL
SIRET : 939751210
R.C.S Bordeaux.
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 25 Rue Felix Arnaudin, 33680 Lacanau

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Conformément à l’article 7 aux présentes conditions générales de vente, le client disposera d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vegetal Wave.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client et validé par les Vegetal Wave seront rectifiés au client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités de l’article 7 aux présentes conditions générales de vente.

Article 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 7 - Responsabilité de Vegetal Wave et garanties

Vegetal wave garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Vegetal Wave, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la fourniture des services.

Vegetal Wave remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt jours suivants la constatation par Vegetal Wave du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

La garantie de Vegetal Wave est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et Vegetal Wave ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l'intermédiaire par Vegetal wave quel que soit le canal de commercialisation sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de Vegetal Wave ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.vegetal-wave.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le client est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, réalisés en vue de la fourniture des services par Vegetal Wave.

Vegetal Wave se réserve le droit d’utiliser à des fins de promotions commerciales les dossiers réalisés pour ses clients. Aucune adresse précise, ni nom ne sera divulgué lors de ces communications sauf accord express du client.

Article 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, La Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant du client consommateur, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Vegetal Wave, à savoir la société de médiation professionnelle (SMP), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Vegetal Wave. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la SMP : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ; - soit par courrier adressé à la Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés 24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux.

S’agissant du RGPD, le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 14 - Informations précontractuelles - Acceptation du client

Le client consommateur ou non professionnel, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.
Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple).
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Vegetal Wave s'engage à fournir les Services commandés.
Les informations relatives à l'identité de Vegetal Wave, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’accepter le devis envoyé par Vegetal Wave emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Vegetal Wave.